Décrets et arrêtés

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Décrets et arrêtés

Décret portant autorisation de la mise en œuvre à titre expérimental du "visa sous réserve" du Contrôleur financier sur les titres d'engagement et de paiement des dépenses publiques

Arrêté portant généralisation de l'allègement du contrôle à priori sur certains titres de paiement

code de bonne conduite du Contrôle Financier et Arrêté portant poursuite de l'expérimentation de l'allègement du contrôle à priori sur certains titres de paiement

Mot du contrôleur financier

M. J. Eric Georges YETONGNON

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